Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1203
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I article 1388 ter code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de les adapter aux effets du changement climatique, notamment aux fortes chaleurs » ;
2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027, pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement, travaillé avec l’Ushom, propose de rouvrir le bénéfice de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs Outre-mer.
L’abattement de 30 % de TFPB prévu à l’article 1388 ter était la seule mesure de taxe foncière propre aux logements sociaux des outre-mer : celle-ci a cessé de s’ouvrir pour les travaux achevés après 2021 et sa dernière incidence budgétaire est 2026.
Or les besoins de confortement paracyclonique et parasismique, et désormais d’adaptation aux fortes chaleurs, n’ont jamais été aussi élevés.
L’amendement rouvre le dispositif jusqu’en 2030, couvre les travaux achevés depuis 2022 et l’étend à l’adaptation au changement climatique. Son coût, jugé non significatif dans les documents budgétaires, resterait marginal.