Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1206
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. OUIZILLE, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
Après l’article L. 312-9, il est inséré un article L. 312-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9-1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise, fixé à 2 euros par mégawattheure, pendant une durée de dix ans à compter de leur mise en service, l’électricité consommée par des équipements mis en service à compter du 1er janvier 2027 pour produire la chaleur ou le froid nécessaires à un procédé industriel, en substitution d’une installation utilisant des combustibles fossiles mise à l’arrêt définitif. Cette consommation fait l’objet d’un comptage séparé. Le tarif réduit ne se cumule pas avec ceux mentionnés à l’article L. 312-65. »
II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Alimentation des équipements mis en service à compter du 1er janvier 2027 pour produire la chaleur ou le froid nécessaires à un procédé industriel, en substitution d’une installation utilisant des combustibles fossiles mise à l’arrêt définitif | Électricité | L. 312-59 | 2 |
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Au 1er février 2026, un industriel moyen paie 26,58 €/MWh d’accise sur l’électricité et 16,39 €/MWh sur le gaz. L’État taxe donc plus lourdement l’énergie décarbonée que l’énergie fossile. Pour un site qui remplace une chaudière à gaz par une pompe à chaleur, ce surcoût fiscal s’ajoute au coût de l’investissement et retarde la décision.
L’amendement rétablit la cohérence : pendant dix ans, l’électricité qui remplace un combustible fossile dans un procédé industriel est taxée à 2 €/MWh, le niveau appliqué aux activités électro-intensives. Le coût pour l’État est limité aux volumes nouvellement électrifiés, et chaque mégawattheure concerné retire du gaz importé de la balance commerciale.