Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1236

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour la détermination du bénéfice imposable des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, 30 % de la fraction des éléments variables ou exceptionnels de rémunération attribués à une même personne au titre d’une année civile qui excède 100 000 euros ne sont pas admis en déduction.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, sont considérés comme des éléments variables ou exceptionnels de rémunération les primes, gratifications, bonus et autres avantages en numéraire ou en nature attribués à raison de performances individuelles ou collectives, de l’atteinte d’objectifs ou de circonstances exceptionnelles, qu’ils résultent d’un engagement contractuel ou d’une décision unilatérale. Les rémunérations différées et les avantages attribués sous forme de titres ou de droits sur des titres sont pris en compte dans la mesure où ils constituent des charges fiscalement déductibles.

« Ne sont pas pris en compte les éléments fixes de rémunération, les remboursements de frais professionnels effectivement engagés dans l’intérêt de l’entreprise, les sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement régis par le livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que les primes de partage de la valeur instituées dans les conditions prévues par la loi.

« Lorsque plusieurs entreprises placées sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne morale attribuent des éléments de rémunération à un même bénéficiaire, le seuil de 100 000 euros est apprécié au regard du montant total attribué par ces entreprises. La fraction non déductible est répartie entre elles proportionnellement aux éléments de rémunération qu’elles ont attribués.

« Les sommes qui ne sont pas admises en déduction en application d’autres dispositions législatives, notamment celles relatives au plafonnement des rémunérations, ne font pas l’objet d’une seconde réintégration. La réintégration supplémentaire résultant du présent dispositif ne peut excéder le montant des éléments de rémunération qui demeurent fiscalement déductibles après application de ces autres dispositions.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les règles de valorisation des rémunérations différées et des avantages en titres, les modalités de calcul du seuil annuel et les obligations déclaratives des entreprises appartenant à un même groupe. »

II. – Le I s’applique aux charges de rémunération comptabilisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, à raison d’éléments de rémunération attribués à compter de cette date.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à limiter la déductibilité fiscale des bonus, primes et autres rémunérations exceptionnelles les plus élevés, afin de mieux encadrer la prise en charge fiscale de ces rémunérations par les entreprises.

Le droit fiscal permet aujourd’hui aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables les rémunérations versées à leurs salariés et dirigeants, dès lors qu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives au regard du service rendu.

Cette règle générale ne comporte toutefois pas de plafonnement spécifique applicable aux bonus et rémunérations variables exceptionnellement élevés. Or, ces rémunérations peuvent atteindre des montants considérables, notamment lorsqu’elles sont indexées sur des performances financières, des objectifs de rentabilité ou des résultats individuels.

Les auteurs du présent amendement considèrent que la liberté des entreprises de déterminer leurs politiques de rémunération ne doit pas nécessairement s’accompagner d’une déductibilité fiscale intégrale des bonus les plus importants. Le présent amendement propose donc de limiter la déductibilité fiscale des éléments variables ou exceptionnels de rémunération dépassant 100 000 euros par bénéficiaire et par an. Au-delà de ce seuil, 30 % de la fraction excédentaire ne seraient plus admis en déduction du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, pour un bonus annuel de 200 000 euros, 30 000 euros ne pourraient plus être déduits du résultat fiscal, sous réserve des autres règles de limitation de déductibilité. Le dispositif s’appliquerait à toutes les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, indépendamment de leur secteur d’activité.

Il couvrirait notamment les primes de performance, gratifications exceptionnelles et rémunérations différées, qu’elles soient versées en numéraire ou attribuées sous une autre forme fiscalement déductible.

En revanche, les mécanismes collectifs de partage de la valeur, notamment la participation, l’intéressement et la prime de partage de la valeur, seraient exclus de cette limitation spécifique. Les auteurs entendent ainsi distinguer les mécanismes de rémunération exceptionnels des dispositifs collectifs destinés à associer les salariés aux résultats de leur entreprise.

Afin de prévenir les possibilités de contournement, le seuil serait apprécié à l’échelle des sociétés placées sous contrôle commun lorsqu’elles rémunèrent un même bénéficiaire.

Cette réforme complète la proposition également défendue par le groupe SER visant à limiter la déductibilité fiscale des rémunérations dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % des salariés les moins bien rémunérés. Les deux mécanismes poursuivent des objectifs distincts : le premier vise les écarts de rémunération au sein des entreprises ; le présent amendement cible spécifiquement les bonus et rémunérations exceptionnelles de montant élevé. Leur articulation garantit qu’une même charge ne puisse faire l’objet d’une double réintégration fiscale.

Cette proposition s’inscrit dans une logique déjà connue de notre droit fiscal, qui limite notamment la déduction de certaines rémunérations différées des dirigeants. Il ne s’agit pas d’interdire les rémunérations exceptionnelles, mais de considérer que leur caractère exceptionnel doit également trouver une traduction dans leur traitement fiscal.