Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1239

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, pour l’année 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales destiné à soutenir leurs ressources de fonctionnement.

Le montant de ce prélèvement est fixé à 520 millions d’euros, correspondant à 10 % du produit prévisionnel, pour 2027, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises mentionnée à l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Ce prélèvement bénéficie aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions. Il est réparti selon des modalités fixées par décret après consultation du Comité des finances locales.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose de créer un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, correspondant à 10 % du rendement prévisionnel de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Alors que les collectivités territoriales sont appelées à contribuer au redressement des comptes publics, il apparaît légitime qu'elles puissent également bénéficier d'une partie des recettes exceptionnelles mobilisées dans ce cadre.

Les collectivités territoriales participent directement au développement économique de notre pays. Par leurs investissements, leurs infrastructures, leurs services publics et leurs politiques d'aménagement, elles contribuent quotidiennement à créer les conditions de l'activité économique et de la richesse produite sur les territoires.

Dans ce contexte, le présent amendement entend reconnaître leur contribution à la création de richesse nationale en leur attribuant une fraction des recettes exceptionnelles prélevées sur les bénéfices des grandes entreprises.

Le taux de 10 % proposé constitue une base de discussion, susceptible d'être ajustée au cours du débat parlementaire.