Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1242

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du a bis, les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a quinquies » sont supprimés ;

2° Le a quinquies est abrogé ;

3° Au premier alinéa du a sexies-0, les mots : « autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du a quinquies, » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dit « niche Copé », qui permet aux sociétés de bénéficier d’une quasi-exonération d’impôt sur les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation.

Ce dispositif prévoit une exonération de ces plus-values, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part pour frais et charges égale à 12 % de leur montant brut. Au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25 %, il aboutit ainsi, dans le cas général, à une imposition équivalente à seulement 3 % du montant brut des plus-values concernées.

Le coût de ce régime n’est pas retracé comme une dépense fiscale dans les documents budgétaires. Toutefois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat, le 29 novembre 2025, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a indiqué, en réponse à une interrogation du groupe SER, que le gain potentiel de sa suppression pour les finances publiques serait « un peu inférieur à 7 milliards d’euros ».

Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes, les auteurs du présent amendement considèrent que les efforts de redressement des comptes publics doivent également porter sur les régimes fiscaux dérogatoires dont bénéficient les détenteurs de participations financières.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le financement des entreprises ni leur développement, mais d’assurer une fiscalité plus équitable, cohérente et transparente.