Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1247

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, elle s’engage à ne procéder, sur le territoire national, à aucune cessation substantielle d’activité, incluant notamment la fermeture d’un établissement, ni à un licenciement affectant plus d’un tiers des effectifs d’un site, dès lors que ces actions sont de nature à compromettre durablement la poursuite de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France.

« Cet engagement s’applique dès lors que l’entreprise, ou sa société mère, a constitué des réserves, ou a réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables.

« En cas de manquement à cet engagement, l’État peut en suspendre le versement et exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité d’un montant équivalent à l’intégralité de ce crédit. »

Objet

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère, est en situation de rentabilité.

En cas de fermeture d’établissement ou de licenciement affectant plus d’un tiers des effectifs d’un site, de nature à compromettre durablement la poursuite de l’activité principale, un mécanisme de remboursement du crédit d’impôt perçu est prévu, assorti d’une pénalité équivalente.

Le CIR constitue l’un des principaux dispositifs de soutien public à l’innovation, représentant un coût annuel supérieur à 7 milliards d’euros pour l’État. Ce soutien repose sur un principe de coopération entre l’État et les entreprises : les efforts de recherche ainsi financés doivent contribuer à la création d’activités et d’emplois durables sur le territoire national.

Or, certaines pratiques interrogent la cohérence de ce mécanisme. Le cas de la filiale CEV du groupe Schneider Electric, à Privas (Ardèche), est à ce titre emblématique : malgré les aides publiques perçues dont un CIR à hauteur de 32 millions d’euros sur l’exercice 2025, et la rentabilité avérée de la société mère, le groupe a engagé sur le même exercice la fermeture de ce site industriel, qui employait 130 salariés.

Cet amendement vise donc à mieux articuler la politique de soutien à la recherche avec les objectifs de la politique industrielle, en introduisant une condition de maintien de l’activité dès lors que l’entreprise – ou sa société mère – a constitué des réserves ou affiché un résultat net ou un résultat d’exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables. Il ne remet pas en cause le principe du crédit d’impôt, mais entend garantir que son utilisation demeure compatible avec les objectifs de sauvegarde de l’emploi et de soutenabilité des finances publiques.