Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1251
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est également porté à 53,55 % pour les travaux de construction, de renouvellement et de réfection de réseaux d’eau et d’assainissement en Guadeloupe ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Objet
Le présent amendement propose d’encourager, en complément des crédits de l’État et des collectivités publiques et via une réduction d’impôt, via une réduction fiscale pour les investissements du secteur privé dans la modernisation des infrastructures de distribution d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.