Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1254

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 44 quindecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le D du I est abrogé ;

b) Au E du II, les mots : « de Guyane ainsi que celles de La Réunion » sont remplacés par les mots : « situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et »

c) Au VIII, après la référence : « 44 terdecies, » est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».

II. Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, inspiré en partie par les travaux de la Fedom, poursuit deux objectifs :

– L’extension du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) – actuellement réservé aux communes de Guyane et des Hauts de La Réunion - à toutes les communes des DROM comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret. En exonérant temporairement d’impôt sur les bénéfices les entreprises qui s’installent dans les territoires ruraux fragiles, ce FRR encourage la création de très petites entreprises (moins de onze salariés) : professionnels de santé, services d’aide et de soin à domicile, garde d’enfants, commerces de proximité, services aux habitants.

– Renforcer l’égalité territoriale en permettant que ce dispositif FRR puisse coexister avec le régime des zones franches d’activité nouvelle génération (article 44 quaterdecies : son VII n’écarte du FRR que les activités qui bénéficient ou ont bénéficié de la ZFANG.).

Selon la Fedom en effet « l’administration fiscale lit aujourd’hui cette clause de non-cumul, inscrite au D du I de l’article 44 quindecies A, comme une exclusion de tout le territoire de La Réunion et de la Guyane. Cette lecture prive de tout dispositif es activités que la ZFANG exclut elle-même et que le FRR soutient partout ailleurs : santé, action sociale, éducation, professions libérales, commerce, conseil. Implantées en zone prioritaire, elles ne bénéficient d’aucun régime zoné. La clause de non-cumul est donc appliquée là où il n’y a rien à cumuler. Cette situation est unique en France. Partout ailleurs, le FRR cohabite avec les régimes zonés spécifiques par une simple option laissée à l’entreprise : en Corse avec la zone de développement prioritaire, dans l’Ariège et les Ardennes avec les bassins d’emploi à redynamiser, dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais avec les bassins urbains à dynamiser, dans les zones de restructuration de la défense. Ainsi, une infirmière qui s’installe dans une commune FRR de Haute-Corse, exclue de la zone de développement prioritaire comme toutes les professions libérales, bénéficie du FRR. Son homologue des Hauts de La Réunion, exclue de la ZFANG pour exactement la même raison, ne bénéficie de rien. »