Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1255
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « de La Réunion » sont remplacé par les mots : « situées dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et ».
II. – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, le 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2026 à 2029 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029.
III. – Le 2° du III de l’article 1388 quinquies du code général des impôts s’applique au titre des années 2027 à 2030 pour les immeubles ou parties d’immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte.
IV. – Le 2° du III de l’article 1466 F du code général des impôts s’applique au titre des années 2027 à 2030 pour les établissements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte.
V. – La perte de recettes résultat pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Objet
Par souci de justice territoriale, le présent amendement prévoit d’étendre à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane et à Mayotte un dispositif adopté avec l’aval de la Commission et du Sénat exclusivement réservé à La Réunion pour des raisons peu intelligibles.
Le présent amendement prévoit le bénéfice d’un abattement majoré sur les bénéfices pour les PME implantées dans les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) de tous les DROM appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale qui présentent des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté.