Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1259
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-37-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-37-.... – I. – Par dérogation à l’article L. 312-37, les quantités d’électricité fournies à des personnes physiques pour les besoins de leur résidence principale bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’un tarif réduit d’accise fixé à 9,50 euros par mégawattheure.
« II. – Le tarif réduit mentionné au I s’applique, pour chaque résidence principale, dans la limite des quantités annuelles suivantes :
« 1° 4,5 mégawattheures lorsque le chauffage principal de la résidence n’est pas assuré par l’électricité ;
« 2° 6 mégawattheures lorsque le chauffage principal de la résidence est assuré par l’électricité.
« Les quantités consommées au-delà de ces limites relèvent du tarif de droit commun applicable à la catégorie fiscale des ménages et assimilés.
« III. – Les limites prévues au II s’apprécient sur une période de douze mois. Elles sont ajustées au prorata de la durée d’occupation de la résidence principale lorsque cette durée est inférieure à douze mois.
« Le bénéfice du tarif réduit est limité à une seule résidence principale par ménage. Il ne peut être renouvelé du seul fait d’un changement de fournisseur d’électricité au cours de la période considérée.
« IV. – Les fournisseurs d’électricité appliquent le tarif réduit aux quantités éligibles et en répercutent intégralement le bénéfice sur les factures des consommateurs concernés. La réduction d’accise est identifiable sur la facture.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de justification du mode de chauffage principal, de détermination des volumes éligibles et de régularisation en cas de changement de fournisseur ou de résidence. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages et à lutter contre la précarité énergétique en instaurant un tarif réduit d’accise sur les premiers volumes d’électricité consommés pour les besoins d’une résidence principale.
Il reprend une orientation défendue par les députés socialistes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, visant à alléger la fiscalité applicable aux consommations d’électricité de première nécessité, en l’adaptant aux possibilités offertes par le droit européen et donc en se centrant sur l’accises, comme le préconisait la commission d’enquête sénatoriale sur la production, la consommation et le prix de l’électricité qui a présenté ses travaux en juillet 2024.
L’accès à l’électricité constitue un besoin fondamental. Se chauffer, s’éclairer, conserver ses aliments ou disposer d’eau chaude sanitaire sont des nécessités quotidiennes qui ne sauraient être assimilées à des consommations facultatives. Or, la fiscalité énergétique ne distingue aujourd’hui que très imparfaitement les consommations indispensables aux besoins élémentaires des ménages des consommations supplémentaires.
Les auteurs du présent amendement proposent donc d’instaurer un tarif réduit d’accise de 9,50 euros par mégawattheure sur une première tranche de consommation électrique annuelle.
Cette tranche serait fixée à 4 500 kilowattheures pour les résidences principales non chauffées à l’électricité et à 6 000 kilowattheures pour celles disposant d’un chauffage électrique principal. Au-delà de ces volumes, les quantités consommées continueraient de relever de la fiscalité de droit commun.
Cette mesure ne saurait se substituer aux politiques de rénovation thermique, ni aux aides budgétaires destinées aux ménages les plus précaires. Elle constituerait néanmoins un instrument fiscal complémentaire permettant de réduire immédiatement la charge des dépenses énergétiques essentielles.
L’électricité nécessaire à la satisfaction des besoins fondamentaux des ménages doit bénéficier d’une fiscalité adaptée, sans remettre en cause l’incitation à une consommation maîtrisée.