Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1263

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. JACQUIN, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La crise écologique nécessite de changer nos paradigmes. Le secteur des transports est l’un des principaux émetteurs d’émission de gaz à effet de serre, et surtout celui dont les émissions ont le plus augmenté ces dernières décennies. La voiture individuelle et son corollaire l’autosolisme restent extrêmement majoritaires dans les déplacements quotidiens des Français. Les pouvoirs publics et le législateur doivent envoyer tous les signaux pour que les alternatives se développent et que nos concitoyens y aient accès à des conditions tarifaires les plus avantageuses.

Dans cette logique, cet amendement a pour objet de faire du transport public collectif de voyageurs un bien de première nécessité et par conséquent de diminuer le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % ; comme cela a déjà été fait chez plusieurs de nos voisins européens dont l’Allemagne.

Estimée à 1 milliard d’euros en perte de recettes pour l’État, cette mesure sera directement basculée dans les finances des opérateurs et autorités organisatrices de la mobilité (régions et intercommunalités), leur permettant de baisser les prix et/ou de développer l’offre, et donc de préserver notre capacité collective à favoriser l’usage des mobilités collectives au quotidien. La baisse de la TVA leur permettra également de dégager des ressources financières pérennes pour financer les nombreux investissements nécessaires au développement du transport collectif et ainsi réaliser le « choc d’offre » tant attendu avec davantage de matériel roulant et de confort pour favoriser le report modal de la voiture individuelle vers le train, le car, le bus ou le covoiturage sur ligne régulière. Enfin, cette baisse est une évidence écologique et sociale en ce qu’elle contribuera à donner un avantage compétitif aux transports collectifs face à la voiture individuelle qui représente encore plus de 80 % des déplacements du quotidien.

Cette mesure est soutenue par Régions de France, Intercommunalités de France, le groupement des autorités responsables de transport (GART), la fédération nationale des usagers des transports (FNAUT), l’union des transports publics et ferroviaires (UTP), les syndicats de cheminots et de travailleurs du secteur… nous n’avons aucun doute que notre assemblée saura suivre ce mouvement et répondre à cette attente unanime des acteurs du monde des transports.