Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1269
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 454-24 du code des biens et des impositions, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de relever le taux majoré (15 %) applicable à la taxe sur la publicité diffusée sur les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G) à 20 %. Ce taux majoré a trait aux revenus publicitaires des plateformes qui hébergent des contenus à caractère pornographique ou violent.
L’objectif poursuivi n’est pas uniquement d’accroître les ressources du CNC, il s’agit aussi d’être davantage en conformité avec la priorité nationale et européenne de protection des mineurs et de lutte contre la violence en ligne.