Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1270
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – A. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des titres annulés, correspondant au prix effectivement acquitté par la société lors du rachat de ses propres titres.
« Lorsque les titres annulés ont été acquis à des dates ou à des prix différents, leur valeur d’acquisition est déterminée selon la méthode du coût moyen pondéré des titres de même catégorie détenus par la société à la date de l’annulation.
« Pour les acquisitions réalisées hors d’un marché réglementé, la valeur d’acquisition est déterminée d’après le prix effectivement acquitté. Lorsque ce prix est inférieur à la valeur vénale des titres à la date du rachat dans des conditions ne correspondant pas aux conditions normales de marché, cette dernière valeur est retenue pour le calcul de la taxe.
« B. – Pour l’application du A, les sociétés redevables assurent un suivi des titres rachetés, des prix d’acquisition correspondants et des annulations successives, afin de garantir qu’une même acquisition ne soit pas prise en compte plusieurs fois dans l’assiette de la taxe.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III, notamment les obligations de suivi et de justification des acquisitions, les modalités de calcul du coût moyen pondéré et les conditions de prise en compte des opérations successives de rachat et d’annulation de titres. » ;
2° Au IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – Le I s’applique aux réductions de capital par annulation de titres réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, dans la continuité des propositions défendues lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, à renforcer l’efficacité de la taxe sur les rachats d’actions en faisant reposer son assiette sur le prix réellement acquitté par les entreprises.
Les opérations de rachat de leurs propres actions constituent pour les grandes entreprises un instrument de rémunération indirecte de leurs actionnaires. En réduisant le nombre de titres en circulation, elles permettent notamment d’accroître le bénéfice par action et peuvent contribuer à soutenir la valorisation des titres restants, sans nécessairement se traduire par un investissement productif supplémentaire.
Face au développement de ces pratiques, la loi de finances pour 2025 a instauré une taxe sur les réductions de capital résultant de l’annulation d’actions préalablement rachetées par les grandes entreprises.
Toutefois, l’assiette de cette taxe ne correspond pas aux sommes effectivement mobilisées pour procéder aux rachats.
Elle repose sur le montant du capital annulé, augmenté d’une fraction des primes liées au capital. Cette construction comptable peut conduire à retenir une base taxable sensiblement inférieure à la valeur économique réelle des opérations concernées.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette situation limite l’efficacité du prélèvement et ne permet pas d’appréhender suffisamment les montants consacrés par les grandes entreprises à la rémunération de leurs actionnaires.
Le présent amendement propose donc de substituer à l’assiette actuelle la valeur réelle d’acquisition des actions annulées, tout en fixant le taux de taxation à 7 %.
Afin de garantir la sécurité juridique et l’effectivité du dispositif, il précise les modalités de détermination de cette valeur, notamment lorsque les actions ont été acquises à des dates et à des prix différents, ainsi que les règles applicables aux opérations réalisées hors marché. Il prévoit également des obligations de suivi destinées à éviter qu’une même acquisition ne soit prise en compte plusieurs fois lors d’annulations successives.
Cette réforme préserverait le périmètre actuel des entreprises assujetties, ainsi que les exonérations prévues notamment pour certaines opérations d’actionnariat salarié et de restructuration.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les auteurs de cet amendement considèrent que les opérations financières consacrées à la rémunération des actionnaires doivent également participer au redressement de nos finances publiques.
Il ne s’agit pas d’interdire les rachats d’actions, mais de garantir que leur contribution fiscale soit déterminée sur la base des sommes réellement consacrées à ces opérations, plutôt que sur une assiette comptable insuffisamment représentative de leur valeur économique.
Cette évolution répond ainsi à un objectif de justice fiscale, d’efficacité du prélèvement et de meilleure contribution des grandes entreprises au financement de la solidarité nationale.