Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1271
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Taxe sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau
« Art. L. 301 – I. – Il est institué une contribution additionnelle perçue sur les emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides, d’une contenance égale ou inférieur à cinquante centilitres.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I. Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est fixé à 10 centimes d’euros par bouteille.
« IV. – Les modalités de déclaration, de contrôle, de recouvrement, de contentieux, les garanties, sanctions et exemptions relatifs à la contribution sont précisées par décret.
« V. – Le produit de la contribution est affecté aux agences de l’eau dans la limite d’un plafond de 130 millions d’euros. Un décret conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget détermine les modalités du versement du produit de cette redevance entre les différentes agences de l’eau. »
Objet
Le présent amendement vise à instaurer une taxe additionnelle visant spécifiquement les bouteilles en plastique de petit format, d’une contenance égale ou inférieur à 50 Cl.
Les bouteilles d’eau de 50 cl, sont dans le top 5 des emballages de boissons les plus vendus hors domicile selon l’ADEME avec près de 900 millions d’unités en 2018.
Ces petites bouteilles ne sont souvent utilisées qu’une seule fois avant d’être jetées, et cela pour une durée d’utilisation de seulement quelques minutes, voire quelques heures. Ces bouteilles finissent généralement dans les décharges ou dans la nature, car elles sont trop petites pour être rentables à recycler.
Cette contribution supplémentaire permettrait la mise en place d’un signal prix pour inciter les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leurs modes de production, en particulier eut égard aux bouteilles en plastique de petit format qui sont un véritable non-sens écologique et au consommateur de réduire sa consommation souvent impulsive de ce type de produit en cohérence avec l’objectif finale de sortie du plastique jetable fixé par la loi AGEC pour 2040.