Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1277
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Taxe sur les emballages en plastique
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. L. 433-106. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-107. – Est soumis à la taxe l’emballage en plastique au sens de l’article L. 433-108 au titre duquel est mise en œuvre, au cours d’une année pendant laquelle des déchets d’emballages en plastique non recyclés au sens de l’article L. 433-110 ont été produits sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433-111, une responsabilité élargie au sens de l’article L. 433-109.
« Art. L. 433-108. – L’emballage en plastique s’entend du bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il s’agit d’un emballage qui relève du principe de responsabilité élargie du producteur conformément au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement ;
« 2° Son élément structurel est en plastique au sens du 52 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
« Art. L. 433-109. – La mise en œuvre d’une responsabilité élargie s’entend de :
« 1° La fourniture d’un service en contrepartie duquel est versée la contribution financière d’un producteur prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement à raison du transfert de l’obligation de responsabilité élargie du producteur ;
« 2° L’existence d’un système individuel de collecte et de traitement dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I du même article L. 541-10.
« Art. L. 433-110. – Les déchets d’emballages en plastique non recyclés s’entendent au sens du premier alinéa du 2 de l’article 2 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom.
« Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours d’une année civile s’entendent des quantités déterminées pour la France dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même 2 de l’article 2 de la décision mentionnée au premier alinéa.
« Art. L. 433-111. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5 du présent code, le territoire de Saint-Martin.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 433-112. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-113. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ;
« 2° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés ne sont pas nulles sur le territoire de taxation.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 433-114. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-115. – Le montant de la taxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Le terme général déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;
« 2° Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons déterminé dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.
« Paragraphe 1
« Terme général
« Art. L. 433-116. – Le terme général prévu au 1° de l’article L. 433-115 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-117 ;
« 3° La part, définie à l’article L. 433-118, dans le marché national, de la responsabilité élargie.
« Art. L. 433-117. – Le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433-116, exprimé en euros par tonne et déterminé en fonction de l’année civile considérée, est le suivant :
Tarif en euros par tonne | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
| 60 | 90 | 120 | 150 |
« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.
« Art. L. 433-118. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie mentionnée au 3° de l’article L. 433-116 s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse d’emballages en plastique produits au titre desquels le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des emballages produits sur le territoire de taxation.
« Paragraphe 2
« Terme spécifique aux bouteilles pour boissons
« Art. L. 433-119. – Le terme spécifique aux bouteilles pour boissons prévu au 2° de l’article L. 433-115 est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons en plastique non recyclés au cours de l’année civile déterminées conformément à l’article L. 433-120 ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-117 ;
« 3° La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie, pour les seules bouteilles pour boissons, évaluée conformément à l’article L. 433-121.
« Art. L. 433-120. – Les quantités de déchets de bouteilles pour boissons en plastique non recyclés au cours d’une année civile sont égales au produit des quantités mentionnées au 1° de l’article L. 433-116 par le quotient entre :
« 1° Au numérateur, la masse de bouteilles pour boissons en plastique au sens du 1 de l’article 6 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, relevant de la filière mentionnée au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, mises sur le marché au cours de l’année civile ;
« 2° Au dénominateur, la masse totale des emballages en plastique mentionnés à l’article L. 433-108 mis sur le marché au cours de la même année civile.
« Art. L. 433-121. – La part annuelle dans le marché national de la responsabilité élargie pour les seules bouteilles pour boissons s’entend du quotient, évalué au cours de l’année civile, entre :
« 1° Au numérateur, la masse de bouteilles pour boissons en plastique mentionnées au 1° de l’article L. 433-120 produites au titre desquelles le redevable met en œuvre des responsabilités élargies ;
« 2° Au dénominateur, le montant mentionné au 1° évalué pour l’ensemble des responsabilités élargies mises en œuvre au titre des bouteilles pour boissons en plastique produites sur le territoire de taxation.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 433-122. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-123. – La taxe est exigible lors de l’intervention du fait générateur.
« Sous-section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 433-124. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-125. – Est redevable de la taxe la personne qui met en œuvre la responsabilité élargie mentionnée à l’article L. 433-109.
« Sous-section 6
« Constatation
« Art. L. 433-126. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-127. – La taxe est constatée par le redevable au plus tard le 31 octobre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle elle est devenue exigible.
« Sous-section 7
« Paiement
« Art. L. 433-128. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 433-129. – La taxe donne lieu au versement d’un acompte au plus tard le 31 octobre de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est devenue exigible. Le montant de cet acompte est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’estimation provisoire des quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés au cours de l’année civile ;
« 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-117 applicable au titre de l’année civile ;
« 3° La part provisoire dans le marché national de la responsabilité élargie du redevable au titre de l’année civile.
« Art. L. 433-130. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie communique à chaque redevable et à l’administration les données nécessaires au calcul de l’acompte mentionné à l’article L. 433-129 et à la constatation de la taxe mentionnée à l’article L. 433-127, dans des conditions et selon un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433-131. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les emballages en plastique sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles du titre Ier du présent livre. » *
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Objet
Adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à rétablir la taxe sur les emballages en plastique non recyclés en reprenant à l’identique le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026.
Chaque année, la France verse environ 1,5 milliard d’euros au budget de l’Union européenne au titre de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés (fixée à 800 euros par tonne), en raison d’un taux national de recyclage qui plafonne autour de 26 %. Cette contribution pèse aujourd’hui intégralement sur le budget général de l’État et donc sur l’ensemble des contribuables, sans incitation directe pour les metteurs en marché.