Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1283

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont consultées pour avis préalablement à toute majoration du taux du versement destiné au financement des services de mobilité prévue à l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au présent article peuvent majorer les taux maximaux qui leur sont applicables, dans la limite de :

« 1° 0,2 point à compter du 1er janvier 2027 ;

« 2° 0,4 point à compter du 1er janvier 2028 ;

« 3° 0,6 point à compter du 1er janvier 2029.

« Cette majoration est décidée par délibération de l’autorité organisatrice de la mobilité, après consultation du comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du code des transports et de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales dont la circonscription comprend tout ou partie de son ressort territorial. La délibération précise les projets de modernisation, de développement ou d’extension des infrastructures et services de mobilité auxquels la majoration est destinée à contribuer. L’avis des chambres de commerce et d’industrie territoriales est annexé à la délibération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette consultation et les informations minimales communiquées aux organismes consultés. »

III. – Les majorations prévues au II sont facultatives. Elles peuvent être mises en œuvre progressivement ou partiellement, dans le respect des plafonds applicables à chaque exercice.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), hors Île-de-France, de relever progressivement les plafonds du versement mobilité afin de renforcer leurs capacités de financement des transports publics.

Il reprend la proposition formulée par Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale, issue des travaux de la mission parlementaire relative aux ressources des collectivités territoriales et portée notamment par France urbaine. Les autorités organisatrices de la mobilité sont confrontées à des besoins croissants de financement, liés au développement de l’offre de transports collectifs, à la modernisation des réseaux existants, au renouvellement des matériels et à la nécessaire décarbonation des mobilités.

Pourtant, les plafonds du versement mobilité applicables aux AOM locales, hors Île-de-France, n’ont pas fait l’objet d’une revalorisation générale depuis plusieurs décennies. Le présent amendement propose de leur ouvrir une faculté de majoration de ces plafonds pouvant atteindre 0,6 point, conformément à la proposition examinée à l’Assemblée nationale.

Afin de tenir compte de la conjoncture économique et de permettre une montée en charge progressive, cette faculté serait ouverte sur trois exercices, à raison de 0,2 point supplémentaire en 2027, 0,4 point en 2028 et 0,6 point à compter de 2029. Cette progressivité permettrait d’accompagner les besoins de financement des AOM tout en donnant aux employeurs une visibilité sur l’évolution potentielle de leur contribution. La majoration demeurerait entièrement facultative et relèverait de la libre appréciation des autorités organisatrices de la mobilité, dans les limites fixées par la loi.

Elle serait également précédée d’une consultation du comité des partenaires et des chambres de commerce et d’industrie territoriales, afin d’associer les représentants du monde économique aux décisions de financement des infrastructures et services de mobilité. Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires pour développer une offre de mobilité accessible, efficace et décarbonée.

Le présent amendement n’impose aucune augmentation du versement mobilité. Il donne aux autorités organisatrices la possibilité de mobiliser, en responsabilité et en concertation avec les acteurs économiques, une ressource supplémentaire pour répondre aux besoins de leurs territoires.