Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1287
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FÉRAUD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594 D, il est inséré un article 1594 D bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 D bis. – Les conseils départementaux peuvent, lorsque les actes mentionnés au I de l’article 683 emportent transfert de propriété ou d’usufruit d’un bien à usage d’habitation, subordonner l’application du taux prévu à l’article 1594 D à l’engagement, par l’acquéreur, d’affecter ce bien à l’usage de résidence principale ou de le mettre en location par un bail conclu dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour une durée minimale de six ans.
« Cet engagement figure dans l’acte de vente.
« Lorsque l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation ne prend pas, ou ne respecte pas, l’engagement prévu au premier alinéa, le montant dû par lui au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est multiplié par quatre. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1594 E, après le mot : « délibérations », sont insérés les mots : « par lesquelles le conseil départemental entend faire usage des facultés dont il dispose en application du second alinéa de l’article 1594 D et du premier alinéa de l’article 1594 D bis ».
Objet
Cet amendement vise à faciliter l’accès au logement.
Il propose, en effet, de soumettre à une imposition différenciée, au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement dû en application de l’article 683 du code général des impôts, les transferts de propriété ou d’usufruit à titre onéreux de biens d’habitation selon qu’ils sont destinés, par leur acquéreur, à l’usage d’habitation principale ou à la location dans des conditions de droit commun (article 10 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), ou qu’ils sont destinés à l’usage, notamment, de résidence secondaire ou de location de courte durée (meublé de tourisme, etc.).
Ces dispositions, combinées à celles du deuxième alinéa de l’article 1594 D, qui donne au département la faculté de moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement dans une fourchette comprise entre 1,20 % et 4,50 %, permettront aux conseils départementaux, lorsqu’existe sur leur territoire un effet d’éviction résultant de la multiplication des résidences secondaires et des meublés de tourisme, d’inciter les acquéreurs de ces biens à l’usage de résidence principale, soit directement, soit par la mise à bail.
Les conseils départementaux pourront ainsi également, s’ils le souhaitent, moduler les taux de taxe sur la publicité foncière et de droit d’enregistrement de manière à compenser une diminution du taux de droit commun applicable aux acquéreurs qui prennent l’engagement d’une telle affectation du bien, en compensant celle-ci par les recettes tirées de l’application d’un taux majorés aux autres transactions.