Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-129
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La fourniture de solution de prestation visant à renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les collectivités territoriales sont devenues des cibles privilégiées des cyberattaques. Rançongiciels, vols de données et paralysie des services publics mettent en cause la continuité de l’action publique et la protection des données des administrés. La transposition de la directive NIS 2 (directive (UE) 2022/2555) étend en outre aux collectivités de nouvelles obligations de sécurité.
Or une large part des dépenses de cybersécurité (prestations de détection, logiciels et services de protection, audits) est aujourd’hui comptabilisée en section de fonctionnement et échappe au FCTVA, contrairement aux équipements informatiques. Cet amendement inscrit ces dépenses dans l’assiette du FCTVA au taux normal. Il sécurise leur éligibilité et encourage l’investissement de prévention, bien moins coûteux que la réparation d’une attaque.