Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1292

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FÉRAUD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – I. – Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instituer une contribution sur les logements non principaux.

« II. – La contribution est due au titre :

« 1° Des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autres qu’à titre principal mentionnés au I de l’article 1407, sous réserve des exclusions prévues au II du même article ;

« 2° Des logements vacants entrant dans le champ de la taxe prévue à l’article 1406 bis, sous réserve des exclusions prévues au C du I du même article.

« III. – Dans les communes ayant institué la contribution prévue au I du présent article, les impositions prévues aux articles 1406 bis et 1407 ne sont pas applicables aux logements entrant dans le champ de cette contribution.

« IV. – L’assiette de la contribution est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409.

« V. – Le taux de la contribution est fixé par le conseil municipal. Il ne peut excéder six fois le taux moyen de taxe d’habitation sur les résidences secondaires constaté l’année précédente au niveau national.

« Le taux voté au titre d’une année ne peut être augmenté de plus de dix points par rapport au taux appliqué au titre de l’année précédente ou, lorsque ce taux est inférieur à 10 %, de plus de 50 %.

« VI. – La contribution est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la contribution sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. – Les dégrèvements sont à la charge de la commune. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article 1639 A quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations prises en application de l’article 1407 quater sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à créer une contribution unique sur les logements non principaux dans les communes confrontées à une forte tension sur le logement.

Le droit en vigueur distingue la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, due pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et la taxe sur la vacance des locaux d’habitation créée à l’article 1406 bis du code général des impôts. Si la loi de finances pour 2026 a permis de simplifier la fiscalité de la vacance, elle n’a pas institué d’outil fiscal unique applicable à l’ensemble des logements non affectés à l’habitation principale.

Dans les territoires où les résidences secondaires, les meublés de tourisme et les logements durablement vacants contribuent à réduire l’offre disponible pour l’habitation permanente, il est proposé de permettre aux communes d’instituer une contribution unique, se substituant à la THRS et à la taxe sur la vacance pour les logements qui entrent dans son champ.

Le taux de cette contribution serait fixé par la commune, dans la limite d’un plafond national et selon une règle de progression annuelle destinée à garantir le caractère soutenable de la mesure.