Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1304
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes BRIQUET, BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Une commune nouvelle dont au moins une des communes fondatrices figurait, à la date de création de la commune nouvelle, sur la liste des communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis peut majorer la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les conditions prévues au présent article. »
Objet
Cet amendement permet à une commune nouvelle de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès lors qu’au moins l’une des communes qui l’ont fondée figurait sur la liste des communes autorisées à le faire.
La faculté de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est réservée aux communes figurant sur la liste établie par décret en application du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts. Cette liste est dressée commune par commune : une commune nouvelle, qui n’existait pas lors de son établissement, n’y figure pas. Lorsque des communes qui avaient institué la majoration se regroupent, la commune nouvelle ne peut donc pas l’instituer à son tour et perd cette ressource dès la première année du regroupement.
Cette situation pénalise les communes qui font le choix de se regrouper et prive les communes nouvelles d’un levier de politique du logement, là où la pression sur le marché est justement la plus forte.
L’amendement corrige cette difficulté : la commune nouvelle peut majorer la taxe dès lors qu’au moins l’une de ses communes fondatrices figurait sur la liste à la date de sa création. Il ne modifie ni la fourchette de la majoration, ni les conditions de délibération, et s’applique à compter des impositions dues au titre de 2028, compte tenu du délai de délibération.
Cet amendement est adapté de l’amendement n° I-699 déposé en première lecture au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, par Isabelle Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.