Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1305
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes NARASSIGUIN et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY, MÉRILLOU, PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à deux millions d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 8 %. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux départements d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 8 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 2 millions d’euros.
Les départements assurent au quotidien des missions qui relèvent de la solidarité nationale. Ils supportent, année après année, la forte progression des dépenses de protection de l’enfance, de revenu de solidarité active et d’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Or, une part importante de leurs ressources provient des DMTO, dont le produit fluctue avec le marché immobilier. Lorsque les ventes reculent, les départements voient leurs recettes diminuer alors même que les besoins sociaux continuent de croître. Cette situation fragilise aussi bien le financement de l’action sociale et de la prévention que les investissements nécessaires dans les collèges.
Dans le même temps, le marché de l’immobilier de luxe connaît une nette progression. Le montant total des transactions sur ce segment a atteint près de 6 milliards d’euros en 2025, contre 4,9 milliards en 2024, et se rapproche du niveau record de 2022, qui s’établissait à 6,6 milliards d’euros.
Alors que la quasi-totalité des départements appliquent déjà un taux d’au moins 4,5 %, cet amendement leur donnerait une marge de financement supplémentaire en faisant davantage contribuer les acquisitions immobilières de plus de deux millions d’euros. Chaque conseil départemental resterait libre de recourir à cette faculté, qui préserverait les ménages modestes.