Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1308
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».
Objet
Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que, malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement, la situation financière des régions s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes.
En effet, les régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 millions d’euros en 2024, pour atteindre 15,1 milliards d’euros, soit une hausse de 4 milliards d’euros depuis 2019 (+ 35 %). Elles ont notamment doublé leurs dépenses d’investissement en faveur des transports et des mobilités depuis 2018, pour atteindre 4,6 milliards d’euros en 2024.
Alors que leurs recettes ont reculé de 1,2 % en tenant compte de l’inflation, les régions ont dû accroître leur recours à l’endettement pour financer cette augmentation significative de leurs investissements, notamment afin d’accompagner les différents plans de relance et la décarbonation de notre économie.
Dans le même temps, les régions ont été la seule catégorie de collectivités à respecter, en 2024, l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Bien qu’elles aient respecté cette norme, leur situation financière continue de se dégrader. Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, la Cour des comptes souligne qu’en 2025, les régions ont supporté 21,2 % de l’effort de redressement des finances publiques, alors qu’elles ne représentaient que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement des collectivités territoriales.
Cette situation a contribué à la contraction des investissements régionaux, dont les dépenses étaient en recul de 14,8 % sur les cinq premiers mois de l’année 2025.
Dans un contexte de contraintes budgétaires persistantes, alors que la plupart des régions ont atteint ou se rapprochent du plafond actuel de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, fixé à 60 € par cheval fiscal, il apparaît nécessaire de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires pour financer leurs compétences et poursuivre leurs investissements.
Le présent amendement vise donc à relever de 60 € à 80 € le plafond du tarif régional applicable aux certificats d’immatriculation des véhicules.
Cette mesure ne constitue pas une augmentation automatique de la fiscalité. Elle permet simplement aux conseils régionaux de fixer librement leur tarif dans la limite de ce nouveau plafond, en tenant compte de leurs besoins de financement et de la situation économique de leur territoire.
Elle contribuerait ainsi à renforcer l’autonomie financière des régions et à préserver leurs capacités d’investissement, notamment dans les transports, la formation professionnelle, l’aménagement du territoire et la transition écologique.