Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1309

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. UZENAT et JACQUIN, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.

Objet

Le présent amendement vise à assouplir les conditions d’instauration du versement mobilité (VM), afin de permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de financer des solutions de transport adaptées aux besoins de leur territoire, sans être contraintes d’organiser préalablement un service régulier de transport public.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a permis aux communautés de communes de devenir AOM. Si nombre d’entre elles se sont saisies de cette compétence, notamment en Bretagne, les moyens financiers nécessaires à son exercice demeurent limités.

En effet, l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales subordonne actuellement l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins un service régulier de transport public. Cette condition apparaît inadaptée aux territoires ruraux, peu denses ou ultramarins, où de tels services représentent un coût important et où des solutions plus souples, comme le transport à la demande, le covoiturage ou les mobilités actives, répondent davantage aux besoins des habitants.

Le présent amendement propose donc de permettre aux AOM de lever le versement mobilité dès lors qu’elles organisent au moins un des services prévus à l’article L. 1231-1-1 du code des transports, sans imposer la création préalable d’un service régulier.

L’instauration du versement mobilité resterait soumise à une délibération de la collectivité compétente et à une concertation locale avec les acteurs concernés.

Il s’agit ainsi de donner aux collectivités les moyens financiers d’exercer pleinement leurs compétences et de développer des solutions de mobilité adaptées aux réalités de leurs territoires.