Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1313

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1388 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ter bis ainsi rédigé :

« Art. 1388 ter bis. – Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans une commune affectée par des échouements massifs de sargasses peuvent bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à proportion de la durée pendant laquelle ces immeubles ont été rendus totalement ou partiellement impropres à leur usage en raison des nuisances résultant de ces échouements.

« Ces nuisances comprennent notamment la dégradation de la qualité de l’air, la concentration de gaz toxiques, les mesures administratives de fermeture ou d’évacuation, la dégradation des matériels électroniques et le vieillissement accéléré des biens du fait de la corrosion des métaux.

« Le bénéfice de ce dégrèvement est subordonné à la constatation, par arrêté du représentant de l’État dans le département concerné, de l’intensité et de la durée des échouements ayant affecté la commune concernée, ainsi que de leurs conséquences sur les conditions d’occupation ou d’exploitation des immeubles.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport d’évaluation plan national de prévention et de lutte contre les sargasses 2022-2025 conduit par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et propose la possibilité d’activation d’un dégrèvement de taxe foncière pour les propriétaires les plus touchés par les échouements de sargasses, en particulier ceux contraints à des mesures de fermeture ou de repli.

Pour rappel, la décomposition de ces algues entraîne notamment des émissions de gaz toxiques, dont le sulfure d’hydrogène et l’ammoniac, susceptibles de dégrader fortement la qualité de l’air, d’abimer les matériels et de rendre certains lieux difficilement habitables ou exploitables. Dans les secteurs les plus exposés, les nuisances peuvent conduire à la fermeture temporaire de locaux, à la suspension d’activités économiques, voire à des mesures de relocalisation ou de repli des occupants.

Le rapport d’évaluation du Plan national de prévention et de lutte contre les sargasses 2022-2025, publié en octobre 2025, souligne la nécessité de mieux indemniser les personnes et les professionnels directement affectés par ces échouements. Il évoque notamment la possibilité d’un dégrèvement de taxe foncière pour les propriétaires les plus touchés, en particulier ceux contraints à des mesures de fermeture ou de repli.

Le présent amendement entend donner une traduction concrète à cette recommandation en instituant un dégrèvement spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles affectés par les échouements de sargasses.

Ce dispositif permettrait de tenir compte de la perte de jouissance et de l’impossibilité effective d’occuper ou d’exploiter certains biens immobiliers, lorsque les nuisances sanitaires résultant des échouements rendent leur utilisation impossible ou particulièrement dangereuse.

Afin de prévenir les effets d’aubaine et de réserver cette mesure aux situations les plus graves, son bénéfice serait subordonné à une constatation officielle de l’intensité et de la durée des échouements, ainsi que de leurs conséquences sur les immeubles concernés.

Il s’agit ainsi de reconnaître que les propriétaires ne sauraient supporter seuls les conséquences fiscales d’un phénomène environnemental majeur qui affecte durablement les conditions de vie et d’activité dans plusieurs territoires ultramarins.