Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1316
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FÉRAUD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1770 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le fait, pour un propriétaire, de déclarer, dans le cadre de la déclaration prévue au même article 1418, une résidence principale différente de celle qui résulte des mentions de sa déclaration d’impôt sur le revenu prévue à l’article 170 est puni d’une amende de 10 000 euros. »
Objet
Cet amendement vise à sanctionner et limiter la fraude consistant, pour une personne physique propriétaire d’un local d’habitation, à déclarer sa résidence principale dans une commune pour éviter l’imposition à la taxe d’habitation.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en effet, on observe que le nombre de locaux imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) diminue, en particulier dans les grandes villes et les villes touristiques qui appliquent des taux élevés, et souvent majorés, de THRS. Parallèlement, le nombre des résidences principales identifiées par les services de l’État, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi SRU, augmente rapidement dans ces territoires.
Cette évolution, qui ne reflète pas la réalité de l’occupation du parc de logement, telle qu’elle est documentée en particulier chaque année dans le cadre du recensement par l’INSEE. Elle résulte en réalité d’une pratique de « fraude à la résidence principale » consistant à déclarer sa résidence principale dans la commune ou les taux de THRS sont les plus élevés. Cette pratique est désormais documentée, la Cour des comptes ayant relevé, dans son rapport de suite consacré au déploiement de la plateforme GMBI, que 80 % des rôles supplémentaires de THRS liquidés chaque année résulte du rappel de cotisation due par les propriétaires ayant déclaré une résidence principale à une adresse différente de celle mentionnée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Cette amende ne sera, évidemment, pas due par le propriétaire qui établit le cas échéant avoir commis une erreur de bonne foi.