Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1321
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. UZENAT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REDON-SARRAZY et REBSAMEN, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les communes bénéficiaires sont encouragées à mobiliser ces ressources pour le financement d’actions en faveur de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, dans le respect de leurs compétences. » ;
2° Sont ajoutées six phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, tout ou partie de la fraction du produit de la taxe affectée aux communes peut être attribuée aux départements et aux régions concernés, sur proposition de la ou des conférences territoriales de l’action publique mentionnées à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, afin de financer des actions en faveur de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique. Cette répartition dérogatoire est subordonnée à l’accord exprès des communes dont les attributions sont réduites et des départements et régions bénéficiaires, exprimé par délibérations concordantes de leurs organes délibérants. Une convention entre les collectivités concernées précise les modalités de cette répartition, les montants attribués à chaque collectivité, les actions financées et la durée de la convention. La répartition dérogatoire est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, lorsque plusieurs départements sont concernés, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans ces départements. À défaut d’accord, les modalités de répartition prévues au présent 1° demeurent applicables. Lorsqu’aucune commune ne remplit les conditions requises pour bénéficier de la fraction du produit de la taxe prévue au présent 1° , cette fraction est affectée au budget général de l’État ; ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre une répartition plus équilibrée et concertée du produit de la taxe sur les éoliennes en mer situées sur le domaine public maritime, afin de mieux accompagner la transition écologique et le développement des énergies marines renouvelables dans les territoires.
Les montants perçus par certaines communes littorales au titre de cette taxe peuvent être particulièrement importants au regard de leur population et de leurs besoins de financement. Dans le même temps, d’autres collectivités territoriales, notamment les régions et les départements, contribuent activement au développement de l’éolien en mer, à travers l’adaptation des infrastructures portuaires, le soutien à la formation, à la recherche et à l’innovation, ainsi que l’accompagnement des activités maritimes et la préservation de l’environnement.
Le présent amendement propose ainsi d’autoriser, à titre dérogatoire, une répartition de la part communale de cette taxe au bénéfice des départements et des régions concernés. Cette répartition serait proposée dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) et subordonnée à l’accord exprès des collectivités concernées, formalisé par des délibérations concordantes et une convention précisant les montants, les actions financées et la durée de l’accord.
Cette démarche permet de favoriser une gestion concertée des ressources fiscales, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et des compétences de chacune.
L’amendement encourage également les communes bénéficiaires à mobiliser ces recettes pour financer des actions en faveur de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, sans remettre en cause leur liberté d’affectation budgétaire. Les sommes faisant l’objet d’une répartition dérogatoire seraient, quant à elles, destinées à soutenir des actions relevant de ces objectifs.
Enfin, lorsqu’aucune commune ne remplit les conditions pour bénéficier de la fraction communale de la taxe, l’amendement prévoit son affectation au budget général de l’État.