Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1328
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d’acquisition de terrains inscrites au compte 211, réalisées auprès d’établissements publics fonciers dans le cadre d’opérations de portage foncier, sont éligibles aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions de droit commun. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à préserver l’équilibre financier des opérations de portage foncier réalisées par les établissements publics fonciers (EPF) pour le compte des collectivités territoriales.
L’évolution des règles fiscales applicables à la TVA immobilière à compter du 1er janvier 2027 risque de renchérir considérablement le coût de certaines opérations foncières, en raison du passage d’une taxation sur la marge à une taxation sur la totalité du prix de cession.
Une simulation transmise aux auteurs de cet amendement illustre l’ampleur de ce risque : pour une même cession de terrain à bâtir dans le cadre d’une opération de portage foncier, le montant de TVA supporté par la collectivité pourrait passer de 1 111,20 euros à 116 034,43 euros.
Cette difficulté est aggravée par l’exclusion, depuis 2021, des dépenses imputées au compte 211 « Terrains » de l’assiette du FCTVA.
À défaut d’une réintégration générale des acquisitions de terrains dans l’assiette du FCTVA, cet amendement propose de limiter cette réintégration aux acquisitions réalisées auprès des EPF dans le cadre d’opérations de portage foncier.
Il s’agit ainsi de préserver la capacité des collectivités territoriales à conduire leurs politiques d’aménagement, de production de logements, de recyclage des friches et de revitalisation des territoires.