Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1335

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre de l’année 2027, un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État d’un montant de 1 000 000 000 d’euros, dénommé « Fonds d’amorçage d’urgence pour le confort d’été des bâtiments scolaires », au profit des communes, des départements, des régions et de leurs groupements compétents en matière de construction, d’entretien ou de rénovation des bâtiments scolaires publics.

Ce prélèvement a pour objet de renforcer, dès le début de l’année 2027, les ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements afin de faciliter l’engagement rapide, dans le cadre de leurs compétences existantes, d’opérations d’amélioration du confort thermique des bâtiments scolaires face aux épisodes de chaleur extrême.

II. – Le prélèvement mentionné au I est réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires publics relevant de leur compétence et de l’exposition de leur territoire aux épisodes de chaleur extrême.

Les critères de répartition tiennent compte de la vulnérabilité des populations scolaires, notamment des enfants accueillis dans les écoles maternelles, ainsi que de l’intensité des épisodes de chaleur constatés sur les territoires concernés.

III. – Les sommes attribuées au titre du présent article font l’objet d’un versement exceptionnel anticipé, au plus tard le 31 mars 2027.

Leur attribution n’est subordonnée ni à la présentation préalable d’un projet d’investissement ni à la justification de dépenses nouvelles.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de répartition et de versement du prélèvement, dans le respect des critères définis au II et du calendrier fixé au III.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un Fonds d’amorçage d’urgence pour le confort d’été des bâtiments scolaires, doté de 1 milliard d’euros en 2027, afin de permettre aux collectivités territoriales d’engager sans délai les premières opérations d’adaptation des écoles, collèges et lycées aux épisodes de chaleur extrême.

Les événements climatiques de l’été 2026 ont démontré que notre patrimoine scolaire n’est pas suffisamment adapté aux conséquences du changement climatique. Lors de l’épisode caniculaire du mois de juin 2026, environ 4 000 écoles ont dû fermer temporairement et 11 000 autres adapter leur fonctionnement, selon les éléments communiqués au Sénat.

Ces fermetures et perturbations ne constituent pas seulement des difficultés d’organisation. Elles révèlent des situations dans lesquelles les conditions de sécurité, d’accueil et d’apprentissage des élèves ne peuvent plus être correctement garanties.

Cette situation est particulièrement préoccupante dans les écoles maternelles, où sont accueillis de très jeunes enfants, dont la vulnérabilité aux épisodes de fortes chaleurs impose une vigilance particulière. Il n’est pas acceptable que les conditions de scolarisation de nos enfants, parfois âgés de trois ans seulement, dépendent de la capacité d’un bâtiment scolaire à résister à quelques journées de canicule. Les réponses à apporter sont connues : installation de protections solaires, amélioration de la ventilation, isolation et adaptation thermique des bâtiments, végétalisation des cours, désimperméabilisation des espaces extérieurs et, lorsque cela est nécessaire, installation de dispositifs de rafraîchissement adaptés.

Certaines de ces opérations peuvent être engagées rapidement. D’autres nécessitent des travaux plus lourds, qui doivent être programmés dans la durée. Les auteurs du présent amendement ne méconnaissent nullement la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.

Les communes ont la charge des écoles maternelles et élémentaires, les départements celle des collèges, et les régions celle des lycées. Il leur appartient donc d’assurer la construction, l’entretien et la rénovation de ces établissements. Mais cette répartition des compétences ne saurait justifier l’inaction de l’État face à une situation d’urgence nationale.

Lorsque les conséquences du changement climatique menacent les conditions de scolarisation de millions d’enfants, l’État doit prendre sa part à l’effort collectif et permettre aux collectivités d’agir immédiatement. C’est précisément l’objet de ce fonds d’amorçage.

Doté de 1 milliard d’euros en 2027, il prendrait la forme d’un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités responsables des bâtiments scolaires. Sa répartition pourrait tenir compte du nombre d’élèves accueillis, de l’exposition des territoires aux épisodes de chaleur et de la vulnérabilité des publics concernés, notamment dans les écoles maternelles.

L’objectif est d’assurer un versement des ressources au plus tard le 31 mars 2027, afin de permettre l’engagement des premières interventions avant le retour des fortes chaleurs. Il ne s’agit pas de prétendre qu’un milliard d’euros suffira à rénover l’ensemble du patrimoine scolaire français en quelques mois.

Il s’agit de donner une impulsion immédiate, de permettre les premiers travaux, de lever les difficultés de financement qui retardent certaines interventions et d’engager une dynamique qui devra ensuite être poursuivie par les collectivités dans le cadre de leurs compétences.

Le dispositif ne crée ainsi aucune compétence nouvelle ni aucune obligation supplémentaire de dépense. Il renforce exceptionnellement les moyens financiers dont disposent les collectivités pour exercer les responsabilités qui sont déjà les leurs.

Les auteurs du présent amendement soulignent que le montant proposé constitue une base de discussion parlementaire. Ils sont disposés à examiner toute proposition du Gouvernement ou de la commission des finances visant à ajuster cette enveloppe, dès lors qu’est préservé le principe d’une intervention financière exceptionnelle, rapide et significative de l’État. Ce qui importe aujourd’hui n’est pas seulement de discuter du montant de l’enveloppe, mais d’acter que l’État doit intervenir dès maintenant, pour que les premières réponses puissent être engagées avant l’été 2027.

Cette urgence ne saurait être renvoyée à une programmation budgétaire ultérieure. Le changement climatique impose de repenser durablement notre patrimoine scolaire. Mais, en attendant cette transformation de long terme, des millions d’élèves et les personnels qui les accompagnent doivent pouvoir être accueillis dans des conditions compatibles avec leur santé et leur sécurité.

Le Fonds d’amorçage d’urgence pour le confort d’été des bâtiments scolaires poursuit ainsi un objectif de protection des enfants, de continuité du service public de l’éducation et de solidarité nationale avec les collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas attendre une nouvelle canicule pour commencer à agir.