Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1337
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à accorder une avance aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre affectés par les retards de perception de la taxe d’aménagement.
Sont éligibles à ce prélèvement les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi, entre 2024 et 2026, une perte importante de recettes issues de la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A du code général des impôts, appréciée au regard de leurs recettes fiscales.
Pour l’appréciation de ces recettes fiscales, il est fait référence aux impositions mentionnées au I et au troisième alinéa du A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le montant de l’avance accordée à chaque bénéficiaire est égal au quart de la perte de recettes constatée.
Les modalités d’application du présent I sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – En 2028, les avances attribuées au titre du I sont récupérées par imputation sur les douzièmes de fiscalité prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ou sur les fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées par le compte de concours financiers prévu au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe vise à instituer une avance de trésorerie de l'État au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale confrontés à une diminution importante de leurs recettes de taxe d'aménagement.
La réforme de la taxe d'aménagement, qui a notamment transféré sa liquidation à la direction générale des finances publiques et modifié son fait générateur, a entraîné des difficultés significatives de recouvrement et des décalages dans le versement des recettes aux collectivités. Ces dysfonctionnements s'ajoutent au ralentissement de la construction et à la diminution des autorisations d'urbanisme, qui affectent structurellement le rendement de cette imposition.
Les conséquences sont particulièrement préoccupantes pour les départements et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont le financement dépend largement de la part départementale de la taxe d'aménagement.Selon Départements de France, le reversement moyen de cette part départementale a diminué de 43,8 % par rapport à 2024 et de 61,4 % par rapport à la moyenne des années 2021 à 2023.
Le présent amendement propose donc de mettre en place, pour 2027, une avance de trésorerie correspondant au quart de la perte de recettes constatée entre 2024 et 2026 pour les collectivités les plus affectées. Cette avance serait remboursée en 2028, par imputation sur les versements de fiscalité ou les fractions de TVA attribués aux collectivités bénéficiaires.
Il s'agit d'apporter une réponse immédiate aux tensions de trésorerie provoquées par les dysfonctionnements de la réforme, sans instituer de compensation définitive.
Le présent amendement reprend une proposition défendue à l'Assemblée nationale, elle-même inspirée des travaux conduits au Sénat sur le recouvrement de la taxe d'aménagement.