Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1338

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre de l’année 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 200 000 000 euros au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, dénommé « Dotation complémentaire au Fonds vert pour les économies d’énergie ».

Ce prélèvement a pour objet de renforcer les ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements afin de soutenir leurs actions relevant de leurs compétences existantes en matière de maîtrise des consommations énergétiques, notamment dans les bâtiments et équipements publics.

II. – La dotation mentionnée au I est répartie entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions en fonction de critères objectifs tenant compte notamment de leur population, de l’importance de leur patrimoine immobilier public et des caractéristiques climatiques de leur territoire.

La répartition ne peut être subordonnée à la réalisation de dépenses nouvelles ou à l’exercice de compétences autres que celles déjà attribuées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de répartition et de versement de la dotation mentionnée au I, dans le respect des critères définis au II.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer de 200 millions d’euros les moyens financiers mis à la disposition des collectivités territoriales pour réaliser des économies d’énergie, en créant une dotation complémentaire au Fonds vert.

La maîtrise des consommations énergétiques constitue un enjeu majeur pour les finances locales, la transition écologique et la préservation des services publics.

Les collectivités territoriales disposent d’un patrimoine immobilier considérable, composé notamment d’écoles, de collèges, de lycées, de bâtiments administratifs, d’équipements culturels et sportifs. Une partie de ces bâtiments nécessite encore des investissements importants pour améliorer leur performance énergétique. L’isolation des bâtiments publics, la modernisation des installations de chauffage, le remplacement des équipements énergivores, l’amélioration de la gestion énergétique ou encore la rénovation de l’éclairage public permettent de répondre à un double objectif : réduire durablement les consommations d’énergie et diminuer les dépenses de fonctionnement des collectivités.

Ces investissements peuvent toutefois représenter un coût initial important, particulièrement difficile à supporter dans un contexte de contraintes croissantes sur les budgets locaux. Or, il serait contradictoire de demander aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement tout en limitant leurs moyens d’investir dans les équipements qui leur permettraient précisément de réaliser des économies durables.

Le Fonds vert constitue un instrument de soutien à la transition écologique dans les territoires. Toutefois, après avoir atteint 2,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, ses moyens ont été sensiblement réduits au cours des exercices précédents. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une enveloppe de 984,6 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 837,5 millions d’euros en loi de finances pour 2026. Cette progression ne permet pas de retrouver les niveaux de financement antérieurs, tandis que les crédits de paiement prévus pour 2027 diminuent.

Les auteurs du présent amendement considèrent donc nécessaire de renforcer les ressources des collectivités pour leurs politiques de maîtrise de l’énergie. Le présent amendement propose, à cette fin, la création d’une dotation complémentaire au Fonds vert, d’un montant de 200 millions d’euros pour 2027, financée par un prélèvement sur les recettes de l’État.

Ce concours financier bénéficierait aux collectivités territoriales et à leurs groupements, selon des critères tenant compte notamment de la population, du patrimoine immobilier public et des caractéristiques climatiques des territoires. Il aurait vocation à renforcer leurs capacités financières pour conduire, dans le cadre de leurs compétences existantes, des actions d’efficacité et de sobriété énergétiques. Le choix d’un prélèvement sur recettes permet d’apporter des ressources supplémentaires aux collectivités sans créer de nouvelle compétence, ni leur imposer une obligation de dépense.

Ce dispositif est complémentaire des crédits budgétaires du Fonds vert : il ne se substitue pas au programme 380 et ne modifie pas les règles de sélection des projets financés par celui-ci.

Investir dans les économies d’énergie, c’est permettre aux collectivités de réduire durablement leurs dépenses de fonctionnement, tout en accélérant la transition écologique des services publics locaux. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, les auteurs considèrent que la réduction structurelle des consommations énergétiques constitue un levier de maîtrise des dépenses publiques plus durable que la seule contraction des moyens d’investissement.