Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1341

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. REBSAMEN et UZENAT, Mmes MATRAY et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL et OUIZILLE, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :

« IV. - En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 215 000 000 €, afin de poursuivre l’effort de création de nouvelles places de formation en soins infirmiers, d’investissements immobiliers associés et les mesures de revalorisations catégorielles.

« Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant : »

« (En euros)

 

Région

 

Montant

 

Auvergne-Rhône-Alpes

 

19 601 182

 

Bourgogne-Franche-Comté

 

8 832 856

 

Bretagne

 

9 242 545

 

Centre-Val de Loire

 

14 462 560

 

Corse

 

426 899

 

Grand Est

 

24 370 253

 

Hauts-de-France

 

13 343 308

 

Île-de-France

 

37 833 657

 

Normandie

 

10 138 437

 

Nouvelle-Aquitaine

 

22 659 579

 

Occitanie

 

18 623 974

 

Pays de la Loire

 

12 301 704

 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

 

19 378 071

 

Guadeloupe

 

1 030 595

 

Guyane

 

239 377

 

Martinique

 

671 096

 

Mayotte

 

520 826

 

La Réunion

 

1 106 398

 »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole prévoyait un financement couvrant non seulement ces créations, mais aussi l’impact des mesures salariales du Ségur et une participation aux investissements nécessaires.

Par courrier du 6 décembre 2025, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a confirmé aux régions le financement des places supplémentaires de formations infirmières créées en 2025 pour les trois années de la formation. Il a également annoncé l’ouverture de 215 M € de crédits en 2026 pour reconduire l’effort d’investissement de l’État.

Afin de reconduire en 2027 l’engagement pris par le Premier ministre et d’apporter aux régions une garantie minimale quant au financement pluriannuel des places de formation, le présent amendement propose d’affecter 215 millions d’euros aux régions par une fraction d’accise sur les énergies, conformément au dispositif retenu en loi de finances pour 2024.

Cette affectation permettrait de sécuriser le financement des places de formation en soins infirmiers déjà ouvertes. Le montant final devra être ajusté en fonction du nombre de places effectivement ouvertes en 2026, une fois celui-ci définitivement arrêté.

Alors même que l’Observatoire national de la démographie des professions de santé estime à 106 000 le besoin d’infirmiers supplémentaires en 2030, l’arrêt de cet effort complémentaire serait incompréhensible.

Cet amendement est proposé par Régions de France.