Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1344

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BRIQUET, MM. ZIANE et REDON-SARRAZY, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REBSAMEN, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à soutenir les départements les plus en difficulté.

Leur situation financière reste structurellement critique. Les dépenses, notamment sociales, imposées par l’État augmentent sans que les recettes suivent. Depuis la perte de la part départementale de taxe foncière, les départements ne disposent plus d’aucun levier fiscal propre. Malgré une péréquation horizontale importante (1,65 Md € en 2026), le nombre de départements éligibles au fonds de sauvegarde, au regard de leur fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.

La solidarité nationale doit donc jouer. Le fonds de sauvegarde, doté de 100 M € en 2024 pour 14 départements, n’a pas été abondé en 2025 alors que 29 départements y auraient été éligibles. Il a été porté à 600 M € en 2026 pour 58 départements. Le présent amendement propose de le réabonder de 600 M € en 2027, pour 66 départements.

Il se substitue au fonds de soutien prévu à l’article 86, dont les 100 M € estimés et les critères de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés des départements. Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.