Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1356

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « , à enregistrement en application de l’article L. 512-7 ou à déclaration en application de l’article L. 512-8, ».

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser et renforcer la redevance sur les rejets de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en élargissant son champ d’application à l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) susceptibles d’émettre ces polluants.

Instituée par la loi du 27 février 2025, cette redevance constitue une première traduction du principe pollueur-payeur. Son efficacité demeure néanmoins limitée par une assiette restreinte aux seules installations classées soumises à autorisation.

Le rapport conjoint de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), publié en mai 2026, souligne les limites du dispositif actuel, dont le rendement est estimé à environ 5 millions d’euros par an à l’horizon 2026.

Ce rendement demeure insuffisant pour répondre aux besoins de financement de la dépollution de l’eau potable, dont le coût repose aujourd’hui largement sur les collectivités territoriales et les services publics de l’eau.Le présent amendement propose donc d’étendre la redevance aux installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration, en complément de celles relevant du régime d’autorisation.

Cet élargissement permettrait de mieux prendre en compte les différentes sources de pollution, en s’appuyant notamment sur les données issues de la surveillance des rejets de PFAS mise en œuvre à compter de 2026. Les agences de l’eau conserveraient la gestion de cette redevance, dans une logique de solidarité entre les territoires et les différents acteurs concernés.

L’objectif est de faire de cette fiscalité un véritable instrument de financement de la dépollution, en accompagnant les collectivités territoriales confrontées à la contamination de leur ressource en eau et en soutenant les investissements industriels permettant de réduire les émissions à la source.

Les auteurs de l’amendement estiment que cet élargissement pourrait permettre d’atteindre un rendement de l’ordre de 100 millions d’euros par an à court terme. Il s’agit ainsi de renforcer l’application du principe pollueur-payeur et d’éviter que le coût de la pollution aux PFAS ne repose essentiellement sur les collectivités territoriales et les usagers des services publics de l’eau.