Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1360
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;
2° Le 4° du III est ainsi rétabli :
« 4° Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5° , 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ; »
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes affectataires de la taxe d’apprentissage du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe additionnelle mentionnée au III, dont le produit leur est affecté à proportion de leurs pertes de recettes.
Objet
Le présent amendement du groupe SER, inspiré par différents acteurs privés non lucratifs, vise à rétablir les capacités financières d’intervention des acteurs de l’apprentissage, de la formation, de la qualification et de l’insertion dont on sait l’importance pour assurer la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté et les inégalités aujourd’hui en France.
La suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2026 a constitué une fragilisation injustifiée et contreproductive du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire. En effet, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage a représenté pour ces derniers une charge supplémentaire pesant directement sur leurs capacités d’intervention, et ceci dans un contexte de fortes tensions financières.
Le rétablissement de l’exonération ne constitue pas la création d’un avantage fiscal nouveau, mais le retour au dispositif qui prévalait avant la loi de finances pour 2026. Il répond à la nécessité de préserver les moyens d’action des associations et organismes à but non lucratif, dont l’activité constitue un maillon essentiel de la cohésion sociale et territoriale.