Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1361

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.-Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 454-7, les mots « à l’exception des frais de régie » sont supprimés ;

2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 454-8 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454-7, sont prises en compte :

« 1° La fraction qui excède 10 millions d’euros de la somme des termes suivants :

« a) 85 % des contreparties encaissées au titre du service mentionné au a du 1° de l’article L. 454-2 ;

« b) Les ressources publiques mentionnées au 2° du même article L. 454-2 ;

« 2° 85 % des contreparties encaissées au titre du service mentionné au b du 1° du même article L. 454-2 ;

« 3° 85 % des contreparties encaissées au titre du service mentionné au 3° du même article L. 454-2. »

« Le seuil de 10 millions d’euros mentionné au 1° est porté à 30 millions d’euros, lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

II.- La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 84 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié les modalités de calcul de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E) :

- d’une part, en déduisant des recettes publicitaires qui composent l’assiette de la taxe, les frais de régie ;

- d’autre part, en portant l’abattement sur les recettes publicitaires et de parrainage de 10 M € à 30 M €.

Afin de sécuriser la baisse de la fiscalité applicable aux éditeurs de services de télévision, le présent amendement propose de remplacer l’exclusion des frais de régie de l’assiette de la TST-E par un abattement forfaitaire de 15 % sur les contreparties encaissées.

Cet amendement permettra de réduire la fiscalité des chaînes de télévision d’environ 10 M € supplémentaires au titre de 2027, tout en conservant la cohérence globale des taxes affectées au CNC.