Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1368 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SOL, BURGOA et BERARD, Mmes BELRHITI et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, KLINGER et FRANCIS, Mme JOSEPH, MM. GENET et PANUNZI, Mmes AESCHLIMANN et Pauline MARTIN, MM. PIEDNOIR, MARGUERITTE et SÉNÉ, Mme JOSENDE, M. BELIN et Mmes VENTALON et DUMONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-60, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 »

Chauffage des serres affectées à une activité de production végétale

Électricité

L. 312-62-1

0,54

« ;

2° Après l’article L. 312-62, il est inséré un article L. 312-62-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-62-1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les exploitants agricoles pour les besoins de la production de chaleur destinée au chauffage des serres affectées à une activité de production végétale, lorsque cette chaleur est directement nécessaire au cycle de production végétale mentionné au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice de ce tarif est subordonné à l’identification des quantités d’électricité affectées à cet usage. Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives au niveau d’électro-intensité des exploitations bénéficiaires et aux modalités de contrôle des consommations, sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’instaurer un tarif réduit d’accise de 0,54 €/MWh sur l’électricité consommée par les exploitants agricoles pour produire la chaleur nécessaire au chauffage des serres affectées à une activité de production végétale.

 Il vise ainsi à aligner la fiscalité de l’électricité sur celle du gaz naturel actuellement applicable aux travaux agricoles, afin de lever un frein économique à l’électrification des serres.

Cette mesure est dûment compensée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.