Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1369 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SOL, BURGOA et BERARD, Mmes BELRHITI et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, KLINGER, FRANCIS, GENET et PANUNZI, Mme AESCHLIMANN, M. PIEDNOIR, Mme AMOUROUX, MM. MARGUERITTE et SÉNÉ, Mme JOSENDE, M. RUELLE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BELIN et ANGLARS et Mmes VENTALON et DUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.