Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1374
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase des neuvième alinéa du i et huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase des dixième alinéa du i et neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le dispositif « Jeanbrun » interdit aujourd’hui la location à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Cette restriction est excessive : elle prive de nombreuses familles de la possibilité de loger un proche, notamment un enfant ou un parent fiscalement indépendant, dans un contexte de tension sur le marché locatif.
Le présent amendement propose une règle plus simple et plus cohérente : seule la location à un membre du même foyer fiscal que le contribuable demeure interdite. La location à un membre de la famille fiscalement indépendant est autorisée, à l’instar de ce que prévoit le dispositif Pinel.
Cette évolution permet de répondre à des besoins de logement de proximité, sans ouvrir de risque d’optimisation, puisque le locataire doit constituer un foyer fiscal distinct.