Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1378

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré le paragraphe suivant :

« .... – A. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :

« (En euros)

Année d’évaluation

Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I ter (en euros)

Année civile précédente

25 000

Année en cours

27 500

 »

« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés au A du présent paragraphe portent sur les travaux immobiliers. »

Objet

La franchise en base de TVA simplifie la vie des très petites entreprises, mais elle crée dans le bâtiment et les travaux publics une distorsion de concurrence marquée. Une grande partie des prestations est réalisée pour des particuliers, qui ne peuvent pas déduire la TVA : à prestation, qualité et coût équivalents, une microentreprise en franchise peut ainsi proposer un prix inférieur du montant de la TVA, sans aucun gain d’efficacité ni avantage productif. Les entreprises redevables de la TVA, qui supportent des charges fixes et des salaires, sont régulièrement évincées. La mission IGF-IGAS du 30 septembre dernier a confirmé ces distorsions.

Le secteur, qui exige qualification et garanties assurantielles, ne peut être traité comme les autres. Par ailleurs, l’Urssaf le désigne comme l’un des plus exposés à la fraude et au travail illégal. L’extension de la franchise aux petites entreprises établies dans d’autres États membres (CA inférieur à 85 000 €), sans obligation d’identification en France, aggrave ces risques, alors que le seuil français est l’un des plus élevés d’Europe.

Cet amendement abaisse donc à 25 000 € le seuil de franchise en base de TVA pour les activités du bâtiment et des travaux publics, ce qui constituerait également une mesure d’économie pour les finances publiques.