Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1380

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du P de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une incohérence fiscale du cadre existant. Actuellement, la pose de panneaux photovoltaïques bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, mais l’adjonction d’un système de stockage par batterie fait basculer l’ensemble de l’installation au taux normal de 20 %.

Plus précisément, dans sa doctrine du 22 octobre 2025, l’administration fiscale considère que les panneaux et la batterie forment une seule opération. Comme la batterie n’est pas considérée comme un équipement accessoire, l’ensemble de l’installation est soumis au taux normal de TVA de 20 %. Les particuliers perdent ainsi le bénéfice du taux réduit applicable aux panneaux photovoltaïques.

Cette situation peut les conduire à renoncer à installer une batterie, alors que celle-ci répond aux objectifs de développement de l’autoconsommation et d’électrification des usages. Elle permet de stocker l’électricité produite mais non consommée immédiatement, afin de l’utiliser plus tard et de réduire la dépendance au réseau.

L’amendement propose donc que les panneaux photovoltaïques ainsi que les batteries associées éligibles bénéficient uniformément du taux de 5,5 %.