Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1382 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. PILLEFER et DHERSIN, Mme ANTOINE, MM. BRAULT et CAPO-CANELLAS, Mmes SAINT-PÉ, BOURGUIGNON, BILLON, SOLLOGOUB, GACQUERRE et VERMEILLET et M. MENONVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d’accise sur l’électricité prévus à l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation mécanique des productions agricoles.
La ventilation constitue une opération indispensable à la mise aux normes, à la conservation et au stockage de certaines productions agricoles,notamment des grains. Elle intervient dans le prolongement de la récolte et permet de maintenir les conditions nécessaires à la préservation de la qualité des productions stockées.
Ces opérations sont particulièrement consommatrices d’électricité et contribuent directement aux charges énergétiques des entreprises assurant la collecte et le stockage des productions agricoles.
L’article L. 312-71 prévoit actuellement des tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour certaines activités, sous réserve notamment du respect de critères d’exposition au prix de l’électricité. Les consommations liées aux opérations de ventilation nécessaires à la conservation des productions agricoles ne sont toutefois pas spécifiquement prises en compte.
L’extension proposée permettrait de mieux tenir compte des contraintes énergétiques propres aux activités de conservation et de stockage des productions agricoles et de préserver la compétitivité des capacités françaises de collecte, de stockage et de mise en marché.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.