Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1396

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CHAILLOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;

2° Après le 9° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour France compétences du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2026 a supprimé, sans concertation préalable ni étude d’impact documentée, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. À l’échelle nationale, cet assujettissement représente un prélèvement supplémentaire de près de 180 millions d’euros sur les budgets de ces structures.

Dans nos territoires – et tout particulièrement dans un département comme le Loiret où le tissu associatif médico-social joue un rôle irremplaçable de cohésion territoriale -, ces établissements assurent des missions d’intérêt général auprès des publics les plus fragiles : accompagnement des personnes en situation de handicap, protection de l’enfance, prise en charge des personnes âgées dépendantes et lutte contre la grande précarité.

Concrètement, cette charge fiscale nouvelle frappe des structures dont les tarifs sont intégralement administrés par les pouvoirs publics – agences régionales de santé et conseils départementaux – et qui ne peuvent, contrairement aux entreprises commerciales, répercuter ce surcoût sur des prix de vente. Cet assujettissement s’ajoute à une dégradation marquée de leurs équilibres financiers, liée à l’inflation, à la hausse des charges énergétiques et aux revalorisations salariales partiellement compensées. Pour de nombreuses associations gestionnaires, cette ponction aggrave les déficits d’exploitation et fait peser un risque direct de cessation de paiement, au détriment de l’emploi et de la continuité de l’accompagnement des personnes vulnérables.

Fondé sur une gestion désintéressée et sur le réinvestissement intégral de ses ressources dans les missions de soin et de solidarité, le secteur privé non lucratif ne saurait être fiscalement assimilé au secteur lucratif.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement, élaboré en concertation avec Nexem, vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.