Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1423 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Patrick LECLERC et DUCHÉ et Mme BESSIN-GUÉRIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La France se singularise par un coût très élevé du travail et un volume d’heures travaillées inférieur à celui de nos concurrents européens.
À l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2022, le Sénat avait adopté le relèvement du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires de 5 000 € à 7 500 €.
Depuis 2022, ce dispositif permet aux salariés qui le souhaitent de travailler davantage afin d’augmenter leur revenu.
Eu égard à l’épisode inflationniste que nous avons connu ces dernières années, cet amendement propose de remonter ce seuil de 7 500 € à 10 000 €, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’issue de sa conférence sociale avec les organisations syndicales et patronales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.