Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1432 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I de l’article 75-0 D, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Au second alinéa du I de l’article 208 octies, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
II. – Le présent article s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés dus au titre des années 2027 à 2029.
Objet
Le présent amendement vise à porter à trois ans le délai de reconstitution du cheptel conditionnant la défiscalisation des indemnisations d’abattage sanitaire.
En effet, la reconstruction d’un cheptel après un abattage sanitaire nécessite de respecter des délais essentiels en matière sanitaire, biologique ou technique. Ajouter une année supplémentaire permettrait de prendre en considération cette réalité et de permettre à l’exploitant concerné de retrouver des conditions économiques compatibles avec la valeur de l’investissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.