Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1433 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. LAMÉNIE et Patrick LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsque l’eau prélevée sur le réseau public de distribution d’eau potable est destinée à l’irrigation d’une exploitation agricole et qu’aucune autre solution technique ou économique viable n’est disponible, l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable mentionnée à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement bénéficie d’un abattement applicable aux volumes consommés jusqu’à 80 000 mètres cubes par an.
II. – Les modalités de justification de l’usage agricole et de l’absence d’une solution technique ou économique viable sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’abattement de l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable pour les agriculteurs qui n’ont pas d’autre alternative que d’irriguer leurs exploitations à partir du réseau public.
Les agriculteurs qui ne disposent pas de solutions techniquement ou économiquement viables ne doivent pas être pénalisés par le coût supplémentaire que représente cette redevance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.