Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1436 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui réalise exclusivement des opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ne lui ouvrant pas droit à déduction ou qui bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.

II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.

Objet

La facturation électronique entrée en vigueur le 1er septembre dernier pèse sur les assujettis ne collectant pas la TVA. Elle impose en effet à de petites structures des complexités administratives, techniques et financières complètement disproportionnées par rapport à la taille de leur activité et à leur chiffre d’affaires.

D’autant plus que, contrairement à ce qu’avait affirmé le Gouvernement, il n’a pas été créé de plateforme publique gratuite ce qui les oblige à se tourner vers des plateformes privées payantes.

Aussi, par souci de simplification, cet amendement vise à dispenser de la facturation électronique les opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assujetti réalisant exclusivement des opérations exonérées de la TVA ne lui ouvrant pas droit à déduction ou bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Il prévoit par ailleurs que le fournisseur continue de transmettre les données essentielles de chaque facture, nécessaires au contrôle fiscal, via sa plateforme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.