Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1442 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. Patrick LECLERC, LAMÉNIE, CAPUS et CHEVALIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l’article 1459 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para-hôtelières ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à ancrer dans le marbre de la loi le fait que les bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para-hôtelières ne seront plus assujettis à la CFE, les exploitants de ces résidences y étant déjà assujettis.

Il permet ainsi de faire cesser une double imposition qui n’a pas de réalité économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.