Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1442 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Vincent LOUAULT, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. Patrick LECLERC, LAMÉNIE, CAPUS et CHEVALIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article 1459 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para-hôtelières ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à ancrer dans le marbre de la loi le fait que les bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para-hôtelières ne seront plus assujettis à la CFE, les exploitants de ces résidences y étant déjà assujettis.
Il permet ainsi de faire cesser une double imposition qui n’a pas de réalité économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.