Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1447 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CAPUS, CHEVALIER, DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-36 est ainsi modifié :

a) À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 0,31 » est remplacé par le montant : « 6,24 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’entrée en fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et les autres secteurs prévu au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, le tarif normal applicable aux gaz de pétrole liquéfiés combustibles mentionné au tableau du présent article est réduit à hauteur du coût résultant de l’application de ce système à ces produits. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 312-37-1, après la référence : « L. 312-37 », sont insérés les mots : « , à l’exception des gaz de pétrole liquéfiés combustible, ».

Objet

Le présent amendement vise à réintégrer la composante carbone dans le tarif normal d’accise applicable au GPL combustible. En effet, elle avait été remplacée en 2025 par une taxe affectée au financement de l’électrification des zones non interconnectées.

Le GPL étant utilisé par de nombreux ménages et acteurs économiques des territoires ruraux, ceux-ci s’inquiètent de la rupture de fiscalité qu’ils risquent de subir lors de l’entrée en vigueur du système européen d’échange de quotas d’émission ETS 2. Le GPL ne disposant plus d’une composante carbone au sein du tarif normal d’accise, le législateur ne pourra pas substituer la tarification européenne par la taxe carbone nationale et donc son prix sera directement impacté par le mécanisme européen.

Réintégrer la composante carbone permettrait de ne pas soumettre le GPL à cette hausse des prix concomitante à l’entrée en vigueur du dispositif ETS 2.

Cet amendement a été travaillé avec France Gaz Liquide.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.