Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1449 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CAPUS, CHEVALIER, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la limite de quinze ans pour l’attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ces bons sont essentiels pour permettre aux entreprises innovantes d’intégrer et de fidéliser au capital les talents nécessaires à leur bon développement. En effet, certaines entreprises poursuivent des phases de forte croissance même après quinze ans. Pour cela, elles ont besoin d’investissements et de recrutements importants.

Ceci dans un contexte de concurrence mondiale dans le recrutement des profils les plus qualifiés, avec des entreprises américaines ou asiatiques qui sont capables de proposer des niveaux de rémunérations bien plus élevés. Dans ce cadre, les BSPCE semblent être un outil pertinent pour permettre aux entreprises françaises innovantes d’être compétitives dans leur recrutement.

C’est pourquoi, cette échéance de quinze ans pénalise les entreprises qui continuent leur développement et qui ont besoin de poursuivre leur politique de recrutement. Priver une entreprise de cet outil au seul motif de son ancienneté et alors qu’elle rassemble les autres critères, semble contreproductif.

Supprimer ce critère permettrait donc de renforcer la croissance des entreprises françaises et donc l’attractivité de la France, sans impacter les autres critères de l’article 163 bis G du code général des impôts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.