Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1450 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, CAPUS, CHEVALIER, LAMÉNIE et Patrick LECLERC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à étendre la période limite à laquelle des entreprises innovantes et en croissance peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Cette limite est portée de quinze à vingt ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Les BSPCE sont des outils de compétitivité en matière de recrutement. La durée limite de quinze ans semble aujourd’hui obsolète face au développement plus progressif de certaines entreprises innovantes qui doivent rester compétitives face à leurs concurrents asiatiques ou américains.
Pour les entreprises, augmenter leur durée d’éligibilité à ces outils renforcera leurs politiques d’intéressement et de recrutement, ce qui permettra à certaines d’entre-elles de confirmer leur rôle structurant au sein de leur secteur. Cela participera à rendre la France plus attractive pour les profils qualifiés.
Cette modification n’impacte pas les autres conditions d’éligibilité aux BSPCE prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.